CONSTATS

 

L’huissier de justice peut être mandaté pour dresser un procès-verbal de constat dans de multiples hypothèses, qu’il n’est pas possible d’énumérer limitativement.

 

Nous pouvons toutefois citer à titre d’exemples les quelques cas suivants, qui figurent parmi les plus courants :

► Tirages au sort, concours, loteries ;

► Etats des lieux (dans le cadre d’un bail, d'un sinistre, d'un chantier afin d'en constater l'évolution ou les éventuelles malfaçons, etc.) ;

► Dysfonctionnement d’un bien acheté ;

► Troubles de voisinage ;

► Inventaire (notamment dans le cadre du décès d’un locataire, afin que le propriétaire des lieux puisse en récupérer la jouissance) ;

► Affichage d’avis d’urbanisme ou autre, notamment dans le cadre d'une demande de permis ;

► Ouverture et forage de coffres loués auprès d’une banque ;

► Retranscription du déroulement d’une réunion, de l’assemblée générale d’une société, etc. ;

► Retranscriptions de SMS, d’e-mails, ou autres.

 

Le constat a valeur authentique, c’est-à-dire que les constatations effectuées par l’huissier de justice et mentionnées comme telles dans son procès-verbal ne pourront, en principe, pas être réfutées ni contestées.

Dans le cadre d’un litige judiciaire, le juge sera donc obligé de tenir comme établies ces constatations lorsqu’il devra trancher.

Le constat est donc très utile, aussi bien dans le cadre d’un litige déjà en cours que pour se prémunir contre toute contestation éventuelle en prouvant que certaines formalités ont bien été respectées.

De quoi avez-vous besoin pour faire appel à nous ?

Il suffit de nous décrire brièvement votre situation et l’objet du constat envisagé, ainsi que l'adresse à laquelle les constatations doivent avoir lieu.

S’il nous apparaît que le constat n’est pas la meilleure solution à votre problème, nous n’hésiterons pas à vous suggérer une option plus adaptée et sur mesure.

Bon à savoir

Seules les constatations effectuées personnellement par l'huissier de justice au moyen de ses 5 sens bénéficieront de la valeur probante du constat. Les informations additionnelles que vous nous communiqueriez pourront néanmoins figurer dans le procès-verbal de constat dressé par l'huissier, mais à titre de simples déclarations.