RECOUVREMENT AMIABLE

 

Le recouvrement amiable est celui qui est effectué en l’absence de titre exécutoire, et qui se base par exemple sur de simples factures impayées.

 

Pour le recouvrement amiable d’une facture impayée à charge d’une entreprise (société ou indépendant), nous vous invitons à consulter la rubrique « recouvrement entre entreprises (« B2B ») ».

De quoi avez-vous besoin pour faire appel à nous ?

► D’une copie de vos factures impayées (ou autre document sur lequel se fondent vos prétentions, comme par exemple une reconnaissance de dette).

► D’une copie de vos éventuelles conditions générales si elles ne figurent pas sur vos factures et si nous n’en disposons pas déjà.

► Si vous êtes une entreprise, il nous faut aussi disposer d’une copie du 1er rappel gratuit que vous avez adressé à votre débiteur au moins 14 jours après l’échéance de vos factures impayées (obligation légale). A défaut, aucune clause pénale ne pourra être réclamée à la partie adverse.

 

Dans le cadre d’un recouvrement amiable contre un consommateur privé, il est important de mettre l’accent sur certaines choses :

► aucun frais de recouvrement ne peut être mis à charge de votre débiteur. Nous veillons toutefois à bien lui réclamer les intérêts et clause pénale auxquels vous avez droit en vertu de vos conditions générales ;

► la clause pénale (dont le montant est plafonné par la Loi) ne pourra cependant être réclamée qu'à la condition que vous ayez préalablement envoyé un premier rappel gratuit à votre débiteur ;

► ne disposant pas d’un titre exécutoire, nos moyens d’action sont nécessairement beaucoup plus limités, y compris au niveau de recherches que nous pouvons effectuer afin d’évaluer la solvabilité de votre débiteur.

Malgré ces restrictions, nous veillerons toujours à convenir avec vous des conditions les plus adaptées à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une offre de prix personnalisée, tenant compte des montants qui vous sont dus, ainsi que du volume et de la fréquence de vos impayés.