SIGNIFICATIONS DIVERSES
La signification est un acte nécessitant en principe un déplacement personnel de l’huissier de justice afin d’informer officiellement le destinataire de cet acte de son contenu.
Concernant les décisions de justice, la signification a en principe notamment pour effet de faire courir les éventuels délais de recours qui seraient ouverts aux parties en cause.
Si vous nous en faites la demande, nous pouvons par exemple procéder pour vous à :
► La signification d'une citation en justice, qui permettra de porter votre litige devant la juridiction compétente pour le faire trancher par le juge et ainsi d'obtenir un jugement ;
► La signification d’un jugement prononçant un divorce ;
► La signification d’un préavis ;
► La signification de la volonté de faire cesser une cohabitation légale ;
► La signification d’une opposition en matière civile ou pénale ;
► La signification d'une décision judiciaire que vous souhaiteriez rendre définitive ou de tout acte ou document que vous souhaiteriez voir porté officiellement à la connaissance d’un ou plusieurs destinataires précis.
