SIGNIFICATIONS DIVERSES

 

La signification est un acte nécessitant en principe un déplacement personnel de l’huissier de justice afin d’informer officiellement le destinataire de cet acte de son contenu.

 

Concernant les décisions de justice, la signification a en principe notamment pour effet de faire courir les éventuels délais de recours qui seraient ouverts aux parties en cause.

 

Si vous nous en faites la demande, nous pouvons par exemple procéder pour vous à :

► La signification d'une citation en justice, qui permettra de porter votre litige devant la juridiction compétente pour le faire trancher par le juge et ainsi d'obtenir un jugement ;

► La signification d’un jugement prononçant un divorce ;

► La signification d’un préavis ;

► La signification de la volonté de faire cesser une cohabitation légale ;

► La signification d’une opposition en matière civile ou pénale ;

► La signification d'une décision judiciaire que vous souhaiteriez rendre définitive ou de tout acte ou document que vous souhaiteriez voir porté officiellement à la connaissance d’un ou plusieurs destinataires précis.

De quoi avez-vous besoin pour faire appel à nous ?

D’une copie de la décision, du préavis, de la déclaration de cessation de cohabitation légale ou du document à signifier.

Dans le cas d’une demande d'opposition pénale, il est utile de nous fournir une copie de la décision contestée, et éventuellement d’une copie de sa signification (qui n’est pas nécessairement intervenue). Les raisons qui justifient votre absence lors de la première audience doivent également nous être communiquées.

Pour une opposition civile ou d'une citation, un projet d’opposition/de citation rédigé par un avocat sera le plus souvent demandé au préalable.

Bon à savoir

Pour ce type de mission, tous les huissiers de justice de Belgique sont tenus d'appliquer strictement le même tarif ! Il n'est donc pas utile de faire une "étude de marché" afin d'espérer trouver l'huissier le moins cher.