EXPULSIONS

 

Dans certains cas, le juge n’a d’autre choix que d’ordonner l’expulsion d’un locataire qui ne remplirait pas ses obligations ou de toute autre personne qui occuperait les lieux sans titre ni droit.

 

Si l’occupant refuse malgré tout de libérer les lieux malgré la décision du juge, c’est à l’huissier de justice d’exécuter celle-ci et de procéder effectivement à l’expulsion.

 

Il est à noter que sauf cas exceptionnels, nous devrons au préalable procéder à la signification du jugement et laisser s’écouler le délai prévu par le juge (souvent un mois) avant de pouvoir expulser.

De quoi avez-vous besoin pour faire appel à nous ?

D’une copie de la décision ordonnant l’expulsion.

L’expulsion peut aussi être prévue par le notaire dans le cadre d’une vente forcée d’immeuble. Dans ce cas, il nous faut disposer de l’acte notarié prévoyant l’expulsion.

Bon à savoir

► Votre présence sur les lieux lors de l’expulsion sera souvent déconseillée. Cela ne ferait de toute façon que compliquer les choses dans cette situation déjà très délicate.

► Pour des questions de responsabilité, nous faisons en principe appel à des professionnels pour accéder au bâtiment et le refermer après notre passage (serrurier), ainsi que pour transporter le mobilier à évacuer (déménageurs). Nous pouvons toutefois envisager avec vous d'autres modalités si vous en faites la demande.

► Les clefs d’une éventuelle porte commune peuvent nous être remises en temps utile avant notre intervention afin d’éviter le changement de son barillet, et ainsi éviter certains désagréments aux autres occupants de l’immeuble.